Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-9.2, r. 7 - Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Le représentant autorisé à agir dans la discipline de l’assurance de dommages utilise le titre d’«agent en assurance de dommages» ou celui de «courtier en assurance de dommages», selon le cas.
Les catégories «assurance de dommages des particuliers» et «assurance de dommages des entreprises» sont celles autorisées pour cette discipline.
A.M. 2010-04, a. 6.
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